Arrêté fédéral introduisant dans la constitution un article 24quater sur la protection des eaux contre la pollution

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 25.03.1954 AS 1954 497
Votation le 06.12.1953 FF 1954 I 47
Le projet a été accepté (voir votation no. 169)    
Arrêté du Parlement 30.09.1953 FF 1953 III 240
Message du Conseil fédéral 
28.04.1953 FF 1953 II 1



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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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