Votation populaire du 06.12.1953


Arrêté fédéral du 25.09.1953 instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 354'149 488'232 42.0 58.0
Cantons 3 16 6/2    

Participation 60.27%

Le projet a été rejeté
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Arrêté fédéral du 30.09.1953 introduisant dans la constitution un article 24quater sur la protection des eaux contre la pollution


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 671'565 154'234 81.3 18.7
Cantons 19 6/2 0    

Participation 59.15%

Le projet a été accepté
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Letzte Änderung 10.12.2018

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