Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 18.02.1923 FF 1923 I 746
Le projet a été rejeté (voir votation no. 95)    
Aboutissement du référendum 30.11.1922 FF 1922 III 946
Arrêté du Parlement 29.03.1922 FF 1922 I 615
Message du Conseil fédéral 
10.10.1921 FF 1921 IV 523


Remarque: *Référendum en matière de traités internationaux selon l' art. 89, al. 3, cst. Aboutissement: y compris un tableau des signatures par canton.

Dernière modification 24.03.2020

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