Arrêté fédéral ratifiant la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes, signée à Paris le 7 août

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Votation le	18.02.1923	FF 1923 I 746
Le projet a été rejeté (voir votation no. 95)
Aboutissement du référendum	30.11.1922	FF 1922 III 939
Arrêté du Parlement	29.03.1922	FF 1922 I 615
Message du Conseil fédéral	10.10.1921	FF 1921 IV 523

Remarque: *Référendum en matière de traités internationaux selon l' art. 89, al. 3, cst. Aboutissement: y compris un tableau des signatures par canton.

Dernière modification 19.04.2024 0:04