Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Votation le	24.09.1922	FF 1922 III 377
Le projet a été rejeté (voir votation no. 92)
Aboutissement du référendum	02.07.1922	FF 1922 II 617
Arrêté du Parlement	31.01.1922	FF 1922 I 145
Message du Conseil fédéral	11.04.1921	FF 1921 II 497

Remarque: *Aboutissement: y compris un tableau des signatures par canton.

Dernière modification 19.04.2024 0:04