Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 24.09.1922 FF 1922 III 377
Le projet a été rejeté (voir votation no. 92)    
Aboutissement du référendum 02.07.1922 FF 1922 II 617
Arrêté du Parlement 31.01.1922 FF 1922 I 145
Message du Conseil fédéral 
11.04.1921 FF 1921 III 497


Remarque: *Aboutissement: y compris un tableau des signatures par canton.

Dernière modification 11.08.2020

Début de la page