Votation No 92
Tableau récapitulatif

Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine


Le projet a été rejeté


Electeurs
Total électeurs 982'567    
Participation
Bulletins rentrés 690'844    
Participation 70.30%    
Bulletins n'entrant pas en ligne de compte
blancs 8'058    
nuls 2'160    
Bulletins entrant en ligne de compte
Bulletins valables 680'626    
Oui 303'794 44.6%  
Non 376'832 55.4%  


Référence: FF 1922 III 377
Remarque:

Dernière modification 17.09.2019

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