Votation populaire du 24.09.1922


Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 303'794 376'832 44.6 55.4

Participation 70.30%

Le projet a été rejeté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Letzte Änderung 10.12.2018

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