Loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 en ce qui concerne les crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure, et introduisant le sursis à l'exécution de la peine
Oui | Non | % Oui | % Non | |
Peuple | 303'794 | 376'832 | 44.6 | 55.4 |
Participation 70.30%
Le projet a été rejeté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet