Arrêté fédéral concernant la demande d'initiative pour la modification de l'article 35 de la constitution fédérale (interdiction des maisons de jeux)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 16.04.1921 AS 37 303
Votation le 21.03.1920 FF 1920 IV 310
Le projet a été accepté (voir votation no. 82)    
Arrêté du Parlement 22.11.1919 FF 1919 V 771
Message du Conseil fédéral 
27.05.1916 FF 1916 III 1



Dernière modification 08.09.2020

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