Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 25.10.1903 FF 1903 V 88
Le projet a été rejeté (voir votation no. 61)    
Aboutissement du référendum 12.05.1903 FF 1903 II 993
Arrêté du Parlement 12.12.1902 FF 1902 V 971
Message du Conseil fédéral 
29.11.1901 FF 1901 IV 1182


Remarque: *Aboutissement: y compris un tableau des résultats établis par canton.

Dernière modification 03.06.2020

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