Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853
Le projet a été rejeté
Electeurs | |||
Total électeurs | 768'105 | ||
Participation | |||
Bulletins rentrés | 408'885 | ||
Participation | 53.22% | ||
Bulletins n'entrant pas en ligne de compte | |||
blancs | 15'099 | ||
nuls | 12'007 | ||
Bulletins entrant en ligne de compte | |||
Bulletins valables | 381'779 | ||
Oui | 117'694 | 30.8% | |
Non | 264'085 | 69.2% |
Référence: FF 1903 V 88
Remarque: Bulletins rentrés: le résultat obtenu provient de l'addition des "oui", des "non", des suffrages blancs et des suffrages nuls. Selon les calculs de l'Office de la statistique, le nombre d'électeurs s'élevait à 767'542 personnes, celui des bulletins rentrés à 408'693, celui des suffrages valables à 381'587, celui des "oui" à 117'725 et celui des "non" à 263'862; voir à ce sujet l'Annuaire statistique de la Suisse, 36e année, Berne 1927. C'est sans explication que cette donnée a été rajustée en 1932 aux résultats officiels de la votation; voir l'Annuaire statistique de la Suisse, 1932.