Votation No 61
Tableau récapitulatif

Loi fédérale complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853


Le projet a été rejeté


Electeurs
Total électeurs 768'105    
Participation
Bulletins rentrés 408'885    
Participation 53.22%    
Bulletins n'entrant pas en ligne de compte
blancs 15'099    
nuls 12'007    
Bulletins entrant en ligne de compte
Bulletins valables 381'779    
Oui 117'694 30.8%  
Non 264'085 69.2%  


Référence: FF 1903 V 88
Remarque: Bulletins rentrés: le résultat obtenu provient de l'addition des "oui", des "non", des suffrages blancs et des suffrages nuls. Selon les calculs de l'Office de la statistique, le nombre d'électeurs s'élevait à 767'542 personnes, celui des bulletins rentrés à 408'693, celui des suffrages valables à 381'587, celui des "oui" à 117'725 et celui des "non" à 263'862; voir à ce sujet l'Annuaire statistique de la Suisse, 36e année, Berne 1927. C'est sans explication que cette donnée a été rajustée en 1932 aux résultats officiels de la votation; voir l'Annuaire statistique de la Suisse, 1932.

Dernière modification 07.07.2020

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