Loi fédérale sur les peines disciplinaires dans l'armée suisse

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 04.10.1896 FF 1896 IV 133
Le projet a été rejeté (voir votation no. 49)    
Aboutissement du référendum 10.07.1896 FF 1896 III 758
Arrêté du Parlement 23.03.1896 FF 1896 II 381
Message du Conseil fédéral 
09.10.1894 FF 1894 III 411



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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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