Arrêté fédéral concernant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 20 décembre 1893, relatif à l'adjonction, à la constitution fédérale, d'un nouvel article donnant à la Confédération le droit de légiférer en matière de métiers

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 04.03.1894 FF 1894 I 1001
Le projet a été rejeté (voir votation no. 41)    
Arrêté du Parlement 20.12.1893 FF 1894 I 24
Message du Conseil fédéral 
25.11.1892 FF 1892 V 721



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Dernière modification 13.06.2024 16:31

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