Les recours électroniques au Tribunal administratif fédéral doivent être munis d'une signature électronique certifiée reconnue de l'expéditeur (art. 21a al. 2 PA) puis envoyés à la chancellerie centrale du tribunal (kanzlei@bvger.admin.ch) par le biais d'une plateforme de messagerie reconnue:
Site internet de l'autorité
Canaux de communication autorisés et adresses de notification
Renseignements complémentaires:
Format des fichiers et volume de données autorisés
Les documents du recours, y compris les annexes, doivent être envoyés en format PDF. Le volume de données maximal est fonction des spécifications des plateformes de messagerie.
Attention
Le moment déterminant pour le respect d’un délai est celui où la plateforme de messagerie utilisée par les parties à la procédure délivre la quittance qui établit qu’elle a reçu l’écrit destiné à l’autorité (quittance de dépôt).
Le Tribunal administratif fédéral exclut toute responsabilité si la plateforme de messagerie ne confirme pas le recours électronique dans le délai requis. La responsabilité du tribunal est également exclue pour la connexion à la plateforme comme pour la plateforme elle-même.
