Arrêté fédéral concernant un complément à l'article 64 de la constitution fédérale du 29 mai 1874
Oui | Non | % Oui | % Non | |
Peuple | 203'506 | 57'862 | 77.9 | 22.1 |
Cantons | 18 5/2 | 1 1/2 |
Participation 42.40%
Le projet a été accepté
Remarque: A propos du nombre d'électeurs, le Conseil fédéral constata: "Le nombre des électeurs inscrits s'est sensiblement modifié si on le compare avec celui du 15 mai 1887, c'est-à-dire dans un laps de temps d'un peu moins de deux mois. Il a augmenté dans certains cantons et diminué dans d'autres, surtout dans celui du Tessin, qui présente une diminution de 1'546 électeurs. Il y a eu dans toute la Suisse, le 10 juillet, 2'433 électeurs inscrits de moins que le 15 mai ... . Cette fois encore, il ne nous a pas été possible d'indiquer le chiffre exact des électeurs qui n'ont participé à la votation qu'en déposant un bulletin nul ou blanc, attendu qu'on a pas pu obtenir ces données du canton des Grisons." (cf. FF 1887 III 199s.).
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