Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 12.06.2026 AS 2026 229
Expiration du délai référendaire 15.01.2026  
Arrêté du Parlement 26.09.2025 FF 2025 2902
Message du Conseil fédéral 25.037
Procédure parlementaire
21.03.2025 FF 2025 1478


Remarque: Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 15 janvier 2026 sans avoir été utilisé. Conformément à l’art. 5, al. 2, la modification des lois mentionnées à l’art. 3 entre en vigueur le 12 juin 2026.

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Dernière modification 21.05.2026 19:00

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