Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.10.2025 AS 2025 583
Expiration du délai référendaire 19.04.2025  
Arrêté du Parlement 20.12.2024 FF 2025 19
Message du Conseil fédéral 23.022
Procédure parlementaire
15.02.2023 FF 2023 679


Remarque: Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 19 avril 2025 sans avoir été utilisé. Les art. 1 à 17 et 27, al. 1 et 3 à 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2025. Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 07.05.2026 17:04

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