| Chronologie | Date | Référence |
| Entrée en vigueur le | 01.01.2025 | AS 2024 376 |
| Expiration du délai référendaire | 04.07.2024 | |
| Arrêté du Parlement | 15.03.2024 | FF 2024 686 |
| Message du Conseil fédéral 22.061
Procédure parlementaire |
16.09.2022 | FF 2022 2651 |
Remarque: Conformément à son ch. III, al. 2, la présente loi entre en vigueur comme suit: a. toutes les dispositions, à l’exception de l’annexe, ch. 2 (loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales): le 1er janvier 2025; b. l’annexe, ch. 2 (loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales), sous réserve des let. c et d: le 1er janvier 2025; elle a effet jusqu’au 31 décembre 2030; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques; c. l’annexe, ch. 2, art. 12e (loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales): le 1er janvier 2025; il a effet jusqu’au 31 décembre 2037; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques; d. l’annexe, ch. 2, art. 18, al. 1bis et 1ter (loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales): le 1er janvier 2026.
