Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2028 AS 2025 107
Votation le 24.11.2024 FF 2025 452
Le projet a été accepté (voir votation no. 676)    
Aboutissement du référendum 29.04.2024 FF 2024 1022
Référendum déposé le 18.04.2024  
Expiration du délai référendaire 18.04.2024  
Rapport de la Commission 05.04.2019 FF 2019 3411
Arrêté du Parlement 22.12.2023 FF 2024 31
Avis du Conseil fédéral 09.528
Procédure parlementaire
14.08.2019 FF 2019 5497


Remarque: La présente loi a été acceptée par le peuple le 24 novembre 2024. Conformément au ch. IV, al. 3, elle entre en vigueur comme suit: a. le 1er janvier 2028: les art. 16, al. 3bis, 18, al. 2sexies, 2octies et 5, 21, 41, al. 1bis, 1ter, 2bis, 2ter, 2quater, 3, 3bis et 4, 42, al. 2 et 3, 47a, al. 1, 3, 4, 5 et 7, 47b, al. 1 et 2, 49a, 50, 51, al. 1, 55b, 60, 60a, 79a ainsi que 82; b. le 1er janvier 2032: les art. 25, al. 2, let. a, 25a, 33, al. 2bis et 2ter, 41, al. 1, 47c, al. 2bis, 3, 5 et 7, 52, al. 1, let. a, ch. 3, ainsi que 64, al. 5bis, 5ter, 7, let. b, et 8; les parties contractantes veillent à ce qu’il existe d’ici cette date des tarifs pour les prestations de soins reposant sur une base de coûts et de données uniforme et transparente et remplissant les conditions légales, à savoir notamment des tarifs couvrant les coûts nécessaires à une fourniture efficiente des prestations.

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Dernière modification 08.07.2025 8:15

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