Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.04.2024 AS 2024 118
Expiration du délai référendaire 18.01.2024  
Arrêté du Parlement 29.09.2023 FF 2023 2297
Message du Conseil fédéral 22.082
Procédure parlementaire
09.12.2022 FF 2023 166


Remarque: Entrée en vigueur: a. les art. 9, 10, 12 à 20 et 22, al. 1 et 2, le 1er avril 2024; b. les art. 1 à 8, 21 et 22, al. 3, le 1er octobre 2024; c. l’art. 11 entre en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 04.12.2025 15:30

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