Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.10.2023 AS 2023 453
Expiration du délai référendaire 06.07.2023  
Arrêté du Parlement 17.03.2023 FF 2023 791
Message du Conseil fédéral 21.080
Procédure parlementaire
17.11.2021 FF 2021 3026


Remarque: La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023 avec l’exceptions suivantes: les art. 9, al. 3bis, 1re phrase, 25, al. 2bis, titre 2a (art. 25a à 25h), art. 52, al. 1 et 2, 99a, 105a et 106a (ch. I) ainsi que l’annexe 1 ch. I entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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