Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2022 AS 2021 673
Expiration du délai référendaire 07.10.2021  
Arrêté du Parlement 18.06.2021 FF 2021 1499
Message du Conseil fédéral 20.051
Procédure parlementaire
20.05.2020 FF 2020 4579


Remarque: A l’exception des exceptions suivantes la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions ci-après entrent en vigueur comme suit: l’art. 38, al. 5, de la loi fédérale sur l’impôt anticipé le 1er septembre 2022; l’art. 38, al. 4, de la loi fédérale sur l’impôt anticipé le 1er février 2023; le titre précédant l’art. 104, les art. 104a, 104b et 124, al. 1 à 3, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, 38b et 71, al. 3, de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, 35a de la loi fédérale sur l’impôt anticipé et 30a de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir le 1er janvier 2024.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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