Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2022 AS 2021 837
Expiration du délai référendaire 07.10.2021  
Arrêté du Parlement 18.06.2021 FF 2021 1496
Message du Conseil fédéral 19.046
Procédure parlementaire
21.08.2019 FF 2019 5765


Remarque: La loi entre en vigueur comme suit: les remplacement d’expressions, les art. 42, al. 3, 3e à 7e phrases, 47a, 59, titre, al. 1, partie introductive et let. c, 3, let. g et h, et 4 et la disposition transitoire, le 1er janvier 2022. Les autres dispositions, ainsi que les modification d’autres actes (ch. II), entrent en vigueur ultérieurement.

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Dernière modification 19.04.2024 0:04

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