Chronologie | Date | Référence |
Entrée en vigueur le | 19.12.2020 | AS 2020 5821 |
Expiration du délai référendaire | 10.04.2021 | |
Arrêté du Parlement | 18.12.2020 | FF 2020 9761 |
Message du Conseil fédéral 20.084
Procédure parlementaire |
18.11.2020 | FF 2020 8505 |
Remarque: Entrée en vigueur: L’art. 17, let. b, entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2023. L’art. 17, let. g, entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021. L’art. 12a a effet jusqu’au 31 décembre 2031. L’art. 17a entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er décembre 2020 et a effet jusqu’au 31 mars 2021.