Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d’ordre)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 19.12.2020 AS 2020 5821
Expiration du délai référendaire 10.04.2021  
Arrêté du Parlement 18.12.2020 FF 2020 9761
Message du Conseil fédéral 20.084
Procédure parlementaire
18.11.2020 FF 2020 8505


Remarque: Entrée en vigueur: L’art. 17, let. b, entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2023. L’art. 17, let. g, entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021. L’art. 12a a effet jusqu’au 31 décembre 2031. L’art. 17a entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er décembre 2020 et a effet jusqu’au 31 mars 2021.

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Dernière modification 26.03.2024 16:46

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