Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Chronologie

Chronologie Date Référence
Aboutissement du référendum 01.07.2020 FF 2020 5763
Référendum déposé le 22.06.2020  
Expiration du délai référendaire 20.06.2020  
Arrêté du Parlement 20.12.2019 FF 2019 8255
Message du Conseil fédéral 19.036
Procédure parlementaire
22.05.2019 FF 2019 5009


Remarque: Suspension des délais applicables aux actes sujets à référendum: La collecte de signatures a été communiquée à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti pour cet acte (FF 2020 3020). Conformément à l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847), le délai référendaire applicable à cet acte a été suspendu du 21 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours. La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Dernière modification 24.07.2020

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