Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.02.2021 AS 2021 33
Expiration du délai référendaire 14.01.2021  
Arrêté du Parlement 25.09.2020 FF 2020 7559
Message du Conseil fédéral 19.074
Procédure parlementaire
27.11.2019 FF 2020 223


Remarque: Entrent en vigueur le 1er février 2021: art. 622, al. 1 et 1bis, 973a, titre marginal, 973c, titre marginal, et al. 1, 973d à 973i, 1153, titre marginal, et 1153a du code des obligations (ch. 1); art. 105, al. 2, 106, 108a et 145a de la loi fédérale sur le droit international privé (ch. 3); art. 29, al. 1, let. c, et 77 de la loi fédérale sur les services financiers (ch. 4); d. art. 16 de la loi fédérale sur les établissements financiers (ch. 7); art. 4, al. 2, let. f et g, 5, let. g et h, 6, al. 1, let. c et d, ainsi que 2 et 3, 7, al. 1,1re phrase, et 2, 1re phrase, 9, al. 1, 1re phrase, 11, al. 3, let. b, 17, al. 1, let. b, ainsi que 4 de la loi fédérale sur les titres intermédiés (ch. 9). Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

Contact spécialisé
Dernière modification 22.05.2025 8:51

Début de la page