Chronologie | Date | Référence |
Entrée en vigueur le | 01.02.2021 | AS 2021 33 |
Expiration du délai référendaire | 14.01.2021 | |
Arrêté du Parlement | 25.09.2020 | FF 2020 7559 |
Message du Conseil fédéral 19.074
Procédure parlementaire |
27.11.2019 | FF 2020 223 |
Remarque: Entrent en vigueur le 1er février 2021: art. 622, al. 1 et 1bis, 973a, titre marginal, 973c, titre marginal, et al. 1, 973d à 973i, 1153, titre marginal, et 1153a du code des obligations (ch. 1); art. 105, al. 2, 106, 108a et 145a de la loi fédérale sur le droit international privé (ch. 3); art. 29, al. 1, let. c, et 77 de la loi fédérale sur les services financiers (ch. 4); d. art. 16 de la loi fédérale sur les établissements financiers (ch. 7); art. 4, al. 2, let. f et g, 5, let. g et h, 6, al. 1, let. c et d, ainsi que 2 et 3, 7, al. 1,1re phrase, et 2, 1re phrase, 9, al. 1, 1re phrase, 11, al. 3, let. b, 17, al. 1, let. b, ainsi que 4 de la loi fédérale sur les titres intermédiés (ch. 9). Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement.