Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2021 AS 2020 4525
Expiration du délai référendaire 09.04.2020  
Arrêté du Parlement 20.12.2019 FF 2019 8195
Message du Conseil fédéral 19.027
Procédure parlementaire
22.05.2019 FF 2019 3941


Remarque: Entrée en vigueur: Les dispositions ci-après entrent en vigueur le 1er juillet 2021: a. art. 329, titre marginal, 329b, al. 3, 329h, 336c, al. 1, let. cbis, 362, al. 1, membres de l’énumération de l’art. 329h, du code des obligations (ch. I 1); b. art. 8, al. 3, 1re phrase, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ch. I 6); c. art. 16, al. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (ch. I 7); d. titre, préambule, art. 16g, al. 1, let. f, titre précédant l’art. 16i, art. 16i à 16m, 16n, ainsi que 20, al. 1, de la loi sur les allocations pour perte de gain (ch. I 8). (2020 4525)

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Dernière modification 01.05.2025 17:38

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