Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Non aboutissement du référendum 11.08.2016 FF 2016 6567
Référendum déposé le 07.07.2016  
Expiration du délai référendaire 07.07.2016  
Arrêté du Parlement 18.03.2016 FF 2016 1877
Message du Conseil fédéral 14.069
Procédure parlementaire
03.09.2014 FF 2014 6693


Remarque: Entrée en vigueur: Entrent en vigueur le 1er janvier 2017: a. l’art. 70, al. 3 (ch. I); b. la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (annexe ch. 7). Les autres dispositions entrent en vigueur ultérieurement (2016 4277).

Dernière modification 10.04.2020

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