Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 23.01.2023 AS 2022 600
Expiration du délai référendaire 06.10.2016  
Arrêté du Parlement 17.06.2016 FF 2016 4703
Message du Conseil fédéral 14.053
Procédure parlementaire
20.06.2014 FF 2014 5525


Remarque: Sous réserve de l’art. 65, la présente loi entre en vigueur le 23 janvier 2023.

Contact spécialisé
Dernière modification 02.04.2026 16:18

Début de la page