Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 28.02.2016 FF 2016 3557
Le projet a été rejeté (voir votation no. 596)    
Arrêté du Parlement 19.06.2015 FF 2015 4403
Message du Conseil fédéral 13.085
Procédure parlementaire
23.10.2013 FF 2013 7623


Remarque: Par arrêts du 10 avril 2019 (1C_315/2018, 1C_316/2018, 1C_329/2018, 1C_331/2018, 1C_335/2018, 1C_337/2018 et 1C_347/2018 ainsi que 1C_338/2018) le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Par décision du 21 juin 2019, le Conseil fédéral a annulé la validation du résultat de la votation populaire sur l’initiative (FF 2019 4421). Par déclaration de retrait du 4 février, le comité d’initiative informa la Chancellerie fédérale du retrait de l’initiative populaire (FF 2020 1230). Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonca à soumettre l’initiative populaire au vote du peuple et des cantons.

Dernière modification 16.05.2022 15:47

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