Arrêté fédéral portant approbation de l’accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2013 AS 2013 133
Non aboutissement du référendum 30.10.2012 FF 2012 7937
Référendum déposé le 27.09.2012  
Expiration du délai référendaire 27.09.2012  
Arrêté du Parlement 15.06.2012 FF 2012 5385
Message du Conseil fédéral 12.050
Procédure parlementaire
18.04.2012 FF 2012 4555


Remarque: Modification des taux d’imposition entrée en vigueur à compter du 6 avril 2013 (RO 2013 1033)

Dernière modification 03.06.2020

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