Chronologie | Date | Référence |
Votation le | 11.03.2012 | FF 2012 6149 |
Le projet a été rejeté (voir votation no. 556) | ||
Pas de décision concordante des conseils | 30.09.2011 | |
Message du Conseil fédéral 09.074
Procédure parlementaire |
18.09.2009 | FF 2009 6313 |
Initiative populaire fédérale 'pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement (initiative sur l’épargne-logement)'
Chronologie
Dernière modification 19.05.2025 10:12