Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2010 AS 2009 5203
Expiration du délai référendaire 01.10.2009  
Arrêté du Parlement 12.06.2009 FF 2009 3929
Message du Conseil fédéral 08.053
Procédure parlementaire
25.06.2008 FF 2008 6277


Remarque: Entrée en vigueur: Le Conseil fédéral fixe ultérieurement la date de l’entrée en vigueur des art. 34, al. 3, et 78, al. 4.

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Dernière modification 22.05.2025 8:51

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