Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 30.11.2008 FF 2009 499
Le projet a été accepté (voir votation no. 539)    
Aboutissement du référendum 18.07.2008 FF 2008 5609
Référendum déposé le 10.07.2008  
Expiration du délai référendaire 10.07.2008  
Rapport de la Commission 04.05.2006 FF 2006 8141
Arrêté du Parlement 20.03.2008 FF 2008 2055
Avis du Conseil fédéral 05.470
Procédure parlementaire
29.09.2006 FF 2006 8211


Remarque: Entrée en vigueur: Les art. 3e et 3f entrent en vigueur le 01.01.2010. L’entrée en vigueur des autres dispositions est fixée ultérieurement (cf. RO 2009 2623 et 2639). Erratum: cf. RO 2011 3147

Dernière modification 24.03.2020

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