Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2008 AS 2007 6095
Non aboutissement du référendum 04.12.2007 FF 2007 7912
Référendum déposé le 11.10.2007  
Expiration du délai référendaire 11.10.2007  
Arrêté du Parlement 22.06.2007 FF 2007 4449
Message du Conseil fédéral 06.038
Procédure parlementaire
17.05.2006 FF 2006 6027


Remarque: Entrée en vigueur: Les art. 56 et 57 entrent en vigueur le 1er juillet 2009. L’abrogation de l’art. 26 entre en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. RO 2007 6107).

Dernière modification 11.08.2020

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