Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.03.2008 AS 2008 447
Votation le 05.06.2005 FF 2005 4891
Le projet a été accepté (voir votation no. 517)    
Aboutissement du référendum 04.04.2005 FF 2005 2536
Référendum déposé le 31.03.2005  
Expiration du délai référendaire 31.03.2005  
Arrêté du Parlement 17.12.2004 FF 2004 6709
Message du Conseil fédéral 04.063
Procédure parlementaire
01.10.2004 FF 2004 5593


Remarque: Entrée en vigueur: Conformément à l’art. 4, al. 2, les modifications de la loi du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (art. 3, ch. 7) et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (art. 3, ch. 8) entrent en vigueur le 1er mars 2008 (cf. RO 2008 479).

Dernière modification 19.11.2019

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