Votation populaire du 05.06.2005

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral du 17.12.2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'477'260 1'227'042 54.6 45.4

Participation 56.63%

Le projet a été accepté
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Loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat, Lpart)


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'559'848 1'127'520 58.0 42.0

Participation 56.51%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Letzte Änderung 14.08.2018

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