Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

Chronologie

Chronologie	Date	Référence
Entrée en vigueur le	01.04.2006	AS 2006 979
Votation le	25.09.2005	FF 2005 6467
Le projet a été accepté (voir votation no. 519)
Aboutissement du référendum	20.04.2005	FF 2005 2695
Référendum déposé le	30.03.2005
Expiration du délai référendaire	31.03.2005
Arrêté du Parlement	17.12.2004	FF 2004 6685
Message du Conseil fédéral 04.066 Procédure parlementaire	01.10.2004	FF 2004 5523