Explications du Conseil fédéral
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes
Oui | Non | % Oui | % Non | |
Peuple | 1'458'686 | 1'147'140 | 56.0 | 44.0 |
Participation 54.51%
Le projet a été accepté
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