Votation populaire du 25.09.2005

Explications du Conseil fédéral


Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à l’extension de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes


  Oui Non % Oui % Non
Peuple 1'458'686 1'147'140 56.0 44.0

Participation 54.51%

Le projet a été accepté
Résultats dans les cantons / Détails sur cet objet




Letzte Änderung 14.08.2018

Début de la page