Arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.04.2003 AS 2002 3148
Votation le 12.03.2000 FF 2000 2814
Le projet a été accepté (voir votation no. 459)    
Rapport de la Commission 06.03.1997 FF 1997 I
Arrêté du Parlement 08.10.1999 FF 1999 7831
Message du Conseil fédéral 96.091
Procédure parlementaire
20.11.1996 FF 1997 I 1


Remarque: Entrée en vigueur: mise en vigueur partielle, voir RO 2002 3147. L'art. 191a, al. 2 et 3, entre en vigueur le 1er septembre 2005 (arrêté fédéral du 2 mars 2005 sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000, RO 2005 1475). Les art. 29a, 122, 188 à 191, 191b et 191c entrent en vigueur le 1er janvier 2007 (arrêté fédéral du 8 mars 2005 sur l'entrée en vigueur intégrale de la réforme de la justice du 12 mars 2000, RO 2006 1059).

Dernière modification 08.09.2020

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