Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'Propriété du logement pour tous'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 07.02.1999 FF 1999 2675
Le projet a été rejeté (voir votation no. 451)    
Arrêté du Parlement 09.10.1998 FF 1998 4199
Message du Conseil fédéral 95.038
Procédure parlementaire
24.05.1995 FF 1995 III 759



Dernière modification 11.08.2020

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