Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 07.02.1999 AS 1999 1239
Votation le 07.02.1999 FF 1999 2278
Le projet a été accepté (voir votation no. 449)    
Rapport de la Commission 28.10.1993 FF 1993 IV 566
Arrêté du Parlement 09.10.1998 FF 1998 4198
Avis du Conseil fédéral 93.452
Procédure parlementaire
13.06.1994 FF 1994 III 1356


Remarque: Par arrêté fédéral du 28.09.1999, la modification de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, acceptée par le peuple et les cantons le 7 février 1999, concernant les conditions d'éligibilité au Conseil fédéral a été adaptée formellement et introduite dans la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (cf. FF 1999 7967).

Dernière modification 29.11.2021 13:48

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