Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour un assouplissment de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes"

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 26.11.2000 FF 2001 1077
Le projet a été rejeté (voir votation no. 469)    
Arrêté du Parlement 18.12.1998 FF 1999 229
Message du Conseil fédéral 97.088
Procédure parlementaire
15.12.1997 FF 1998 965



Dernière modification 26.07.2022 17:12

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