Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LPRL)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.2001 AS 2000 98
Votation le 27.09.1998 FF 1998 4852
Le projet a été accepté (voir votation no. 442)    
Aboutissement du référendum 30.04.1998 FF 1998 2330
Référendum déposé le 14.04.1998  
Expiration du délai référendaire 14.04.1998  
Arrêté du Parlement 19.12.1997 FF 1997 IV 1414
Message du Conseil fédéral 96.077
Procédure parlementaire
11.09.1996 FF 1996 V 505


Remarque: *Entrée en vigueur: L'art. 11, al. 2 entre en vigueur le 1er février 2000 (cf. RO 2000 105) et l'art. 23 le 1er avril 2000 (cf. RO 2000 1169).

Dernière modification 11.08.2020

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