Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 07.06.1998 FF 1998 3811
Le projet a été rejeté (voir votation no. 440)    
Arrêté du Parlement 21.03.1997 FF 1997 II 525
Message du Conseil fédéral 95.044
Procédure parlementaire
06.06.1995 FF 1995 III 1269



Dernière modification 26.09.2022 11:24

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