Arrèté fédéral concernant l'initiative populaire 'S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 07.06.1998 FF 1998 3811
Le projet a été rejeté (voir votation no. 441)    
Arrêté du Parlement 21.06.1996 FF 1996 III 39
Message du Conseil fédéral 94.028
Procédure parlementaire
07.03.1994 FF 1994 II 1123



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Dernière modification 16.02.2024 2:01

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