Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 01.12.1996 FF 1997 I 941
Le projet a été rejeté (voir votation no. 433)    
Aboutissement du référendum 13.08.1996 FF 1996 III 1185
Expiration du délai référendaire 01.07.1996  
Arrêté du Parlement 22.03.1996 FF 1996 I 1275
Message du Conseil fédéral 94.013
Procédure parlementaire
02.02.1994 FF 1994 II 157



Dernière modification 11.08.2020

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