Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire 'contre l'immigration clandestine'

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 01.12.1996 FF 1997 I 941
Le projet a été rejeté (voir votation no. 432)    
Arrêté du Parlement 22.03.1996 FF 1996 I 1270
Message du Conseil fédéral 94.061
Procédure parlementaire
22.06.1994 FF 1994 III 1471



Dernière modification 10.07.2020

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