Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Votation le 09.06.1996 FF 1996 III 883
Le projet a été rejeté (voir votation no. 431)    
Aboutissement du référendum 02.02.1996 FF 1996 I 478
Expiration du délai référendaire 15.01.1996  
Arrêté du Parlement 06.10.1995 FF 1995 IV 454
Message du Conseil fédéral 93.075
Procédure parlementaire
20.10.1993 FF 1993 III 949



Dernière modification 17.09.2019

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