Loi sur l'assurance-chômage (LACI)

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 01.01.1996 AS 1996 273
Non aboutissement du référendum 23.10.1995 FF 1995 IV 838
Expiration du délai référendaire 02.10.1995  
Arrêté du Parlement 23.06.1995 FF 1995 III 519
Message du Conseil fédéral 93.095
Procédure parlementaire
29.11.1993 FF 1994 I 340


Remarque: *Entrée en vigueur: les articles 13, alinéas 1, deuxième phrase, et 2quater, 18, alinéa 4, 22a, alinéa 3, 24, alinéa 4, deuxième phrase, 27, alinéas 1 et 2, 30, alinéa 2, première phrase s'agissant du renvoi à la lettre c du 1er alinéa, 30a, 59b, 60, alinéas 1, lettre b, 4 et 5, 65a, 72a, 72b, 72c, alinéas 1, 3 et 4, 82, 1er alinéa, 85, alinéas 1, lettre h, et 2, 85a, alinéas 1 et 2, deuxième phrase, 92, alinéa 9 et 117a, entrent en vigueur le 1er janvier 1997.

Dernière modification 03.06.2020

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