Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 10.03.1996 AS 1996 1490
Votation le 10.03.1996 FF 1996 II 1038
Le projet a été accepté (voir votation no. 428)    
Arrêté du Parlement 24.03.1995 FF 1995 II 350
Message du Conseil fédéral 94.073
Procédure parlementaire
19.10.1994 FF 1995 I 85



Dernière modification 26.07.2022 17:12

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