Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares

Chronologie

Chronologie Date Référence
Entrée en vigueur le 10.03.1996 AS 1996 1491
Votation le 10.03.1996 FF 1996 II 1038
Le projet a été accepté (voir votation no. 429)    
Arrêté du Parlement 24.03.1995 FF 1995 II 351
Message du Conseil fédéral 94.073
Procédure parlementaire
19.10.1994 FF 1995 I 85



Dernière modification 25.11.2022 17:57

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